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Vign_CE_fonctionnement

FONCTIONNEMENT : 

Mise en place du CSE

Un Comité est constitué:

  • dans les entreprises dont l'effectif en personnel atteint ou excède 50 salariés.
  • dans les établissements distincts d'au moins 50 salariés.
  • lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes (critères principaux de l'unité économique et sociale: communauté d'intérêts et de dirigeants, identité de statut des salariés).

L'effectif d'au moins 50 adhérents doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (art.L2322-2).


Le Comité est composé:

  • du chef d'entreprise, ou de son représentant qui assure la présidence. Ce dernier peut se faire assister par deux collaborateurs (art. L2325-1).
  • des membres titulaires et suppléants élus pour quatre ans par le personnel de l'établissement réparti en deux ou trois collèges selon le cas.
  • des représentants syndicaux, à raison d'un par organisation syndicale représentative.
  • dans certaines circonstances, et à titre consultatif, du médecin du travail et de la conseillère du travail.


Rôle du comité

Le Comité a deux rôles distincts à jouer:

  • La Gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
  • Représenter les Salariés en matière Socio-Economique auprès de l'employeur.


Code du Travail

Ce que dit le Code du Travail (Art. L2323-1)

Le comité d'établissement a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. (Art. L2323-6).

Les membres du comité d'établissement sont élus pour entre 2 et 4 ans. Leur mandat est renouvelable.


Rôle des Elus

Le rôle premier des élus du CE est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts concernant entre autres:

  • L'évolution de l'entreprise (économique, financière...)
  • Les conditions de travail des salariés
  • L'égalité professionnelle
  • La formation professionnelle


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